Les salariés du secteur privé ont droit à des jours de congés exceptionnels à l’occasion de certaines situations et de certains évènements familiaux.
Décès, naissance, conclusion d’un PACS, mariage, annonce de la survenue d’un handicap sont des évènements familiaux qui autorisent le salarié à s’absenter de son lieu de travail, pour une durée minimale de 1 à 5 jours selon l’évènement.
Ces congés exceptionnels sont assimilés à du temps de travail effectif : ils sont rémunérés et rentrent dans le calcul des congés payés.
Ces règles sont d’ordre public : tous les salariés bénéficient des congés exceptionnels quelle que soit la nature de leur contrat de travail – CDD ou CDI, stage, intérim – et peu importe son ancienneté.
La loi impose le respect d’une seule condition : produire un justificatif.
Sur justification, l’employeur ne peut en aucun cas refuser d’accorder une absence pour évènement familial.
• Durée des congés exceptionnels pour évènements familiaux •
Sans condition d’ancienneté et sauf disposition plus favorable pour le salarié (convention collective, accord d’entreprise…), la durée minimale des congés exceptionnels est de :
- 4 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS
- 1 jour pour le mariage d’un enfant
- 3 jours dans le cadre d’une naissance ou d’une adoption*
- 5 jours pour le décès d’un enfant
- 3 jours pour le décès du conjoint, concubin, ou partenaire de PACS,
- 3 jours pour le décès du père ou de la mère
- 3 jours pour le décès d’un beau-parent, d’un frère ou d’une soeur.
- 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Légalement aucun jour n’est accordé dans le cadre du décès des grands-parents ou arrières grands-parents.
* Ces jours d’absence pour une naissance ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. Lien vers le congé de naissance ou d’adoption
Info Box RH : Jurisprudence – La Cour de Cassation du 9 juillet 2014 Arrêt N°10-18341 a considéré qu’un salarié qui conclut un PACS – Pacte Civil de Solidarité – avec un partenaire de même sexe peut avoir droit à la même prime et aux mêmes jours de congés exceptionnels, prévues par une convention collective, accordés au personnel en cas de mariage.
Pour en savoir + : Articles L3142-1 et L3142-2 du Code du Travail sur les congés exceptionnels pour événements familiaux
• Modalités de prise des jours pour évènements familiaux •
- Fournir un justificatif et une demande d’absence : lorsqu’il effectue sa demande de congé, le salarié doit présenter à l’employeur un justificatif prouvant la survenance de l’événement (banc du mariage, certificat de décès, acte de naissance…),
- Poser les jours au moment de l’évènement : les congés peuvent être posés au moment des événements, mais pas nécessairement le jour où ils surviennent (par exemple la veille du mariage ou le lendemain) ; Les congés exceptionnels peuvent donc être pris le jour de l’évènement ou pendant la période de déroulement de l’évènement, dans un délai raisonnable avant ou après. L’employeur est parfaitement en droit de refuser à un salarié la prise d’un jour de décès en Juin si le décès a eu lieu en avril,
- Décompte en jours ouvrables, ces jours de congés sont comptés en jours ouvrables et rémunérés (ils doivent être payés normalement) et sont assimilés à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté du salarié et des congés payés.
Attention : le salarié absent au moment de l’évènement familial (en CP, en maladie, en suspension de contrat ne peut prétendre à son retour au droit à un congé exceptionnel pour un évènement familial qui se serait produit pendant son absence.
Attention des dispositions plus favorables peuvent exister au travers de la convention collective applicable à l’entreprise, ou d’un accord de branche, d’entreprise…Sur justification, l’employeur ne peut en aucun cas refuser d’accorder une absence pour évènement familial.
• Rémunération pendant les congés pour évènements familiaux •
Les jours d’absence de congé exceptionnel pour des événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération du salarié et sont donc rémunérés normalement.
Ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
